A Review Of mandat d'arrêt européen
The lack of an extradition treaty may well provide a specified standard of security against extradition proceedings, but it doesn't ensure immunity from extradition requests.4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise